Téléréalité : nouvelle requalification en CDI

La participation à une émission de TV réalité peut être requalifiée en CDI si les candidats sont soumis, sous sanctions, à l’engagement de suivre les instructions liées au planning de tournage, de répondre à des interviews quotidiennes, de participer à des activités préétablies par le producteur, sans possibilité pour les candidats de choisir l’heure ou le moment où il aurait souhaité les pratiquer, ni de se soustraire à une activité ne lui convenant pas.

Procès en droit de l’Audiovisuel : Calendrier de diffusion des émissions attribuées aux organisations syndicales

L’ARCOM a fixé le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2024.        

Procès en droit de l’Audiovisuel : Honnêteté et rigueur dans l’information : sanction de 50 000 euros contre CNEWS

Les données statistiques présentées lors d’émissions audiovisuelles d’information doivent être présentées de façon objective en citant la source des données. L’évocation d’un “classement” sans données officielles (exemple : la sécurité en France) » doit appeler à des précautions de la part de l’éditeur, qui ne peut présenter les résultats de ce dernier comme des faits établis. Dans tous les cas, le détail de la méthodologie et les écueils doivent être présentés à l’antenne.

Procès en droit de l’Audiovisuel : Protection des mineurs sur les réseaux sociaux : C8 sanctionnée par l’ARCOM

 en vertu de l’article 4-2-2 de la convention du 29 mai 2019 : « Si l’éditeur ne se conforme pas à une mise en demeure, (l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) peut, dans les conditions prévues à l’article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, prononcer contre l’éditeur une des sanctions suivantes : 1. une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues à l’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986

Procès en droit de l’Audiovisuel : Production de films d’animation : nouvelle classification de l’infographiste

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la production de films d’animation du 6 juillet 2004, les stipulations de l’avenant n° 16 du 25 mai 2023 à la convention collective.

Procès en droit de l’Audiovisuel : Accessibilité des services audiovisuels

L’Arrêté du 9 octobre 2023 Les produits et aux services de l’audiovisuel fournis après le 28 juin 2025 devront respecter un nombre important de nouvelles règles en matière d’accessibilité. L’Arrêté du 9 octobre 2023 a fixé ces exigences qui s’appliquent notamment aux éditeurs de services de télévision. En ce qui concerne les services des éditeurs […]