Droit de la communication électronique : Livesex en ligne : le proxénétisme est-il applicable ? 

Le proxénétisme étant une notion pénale d’interprétation restrictive, il n’est pas applicable aux services de « camgirls ». En l’absence de contact physique avec le client lui-même, l’activité de caméras sexuelles en ligne  se distingue de la prostitution.   Notion de proxénétisme Les articles 225-5 et 225-6 du code pénal incriminent le proxénétisme, qui consiste pour quiconque, […]

Droit de la communication électronique : Bracelet anti-rapprochement : Veritas désigné comme prestataire

Arrêté du 15 mai 2023 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations de téléassistance et téléopération dans le cadre du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement       

Droit de la communication électronique : Consultation de sites pornographiques au travail : légal ou non ? 

Si le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, pour autant, les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont […]

Droit de la communication électronique : Contrat de maintenance informatique avec clause de rachat de matériel

L’envoi systématique d’une facture de rachat du matériel pour sa valeur résiduelle postérieurement au terme de chacun des contrats de location conclus avec la société 2P2L constitue un usage non écrit dont l’existence est expressément reconnue par la société Evernex dans son courriel du 19 mai 2016. Si cette dernière entendait y mettre fin, il […]

Droit de la communication électronique : Prestations informatiques : fais-moi un prix et je te fais actionnaire ? 

Les promesses de faire de son prestataire informatique son actionnaire, en échange de prix bas, ne sont opposables que si elles sont prouvées, précises et fermes.  Travail assorti d’une facturation  En l’occurrence, aucun des autres documents produits par la société, ne permettait d’établir la réalité d’un travail réalisé pour le compte de la société Seeqle […]

Droit de la communication électronique : Les contrats de référencement d’application mobile impactés par le Digital Markets Act 

Rééquilibrage des clauses en faveur des développeurs L’entrée en vigueur de la Législation sur les Marchés Numériques (Digital Markets Act), votée définitivement par l’Europe le 4 octobre 2022, impose dorénavant, partout en Europe, à un rééquilibrage des clauses en faveur des développeurs.  En effet comme le précise le contexte de la législation sur les marchés […]