L’accessibilité des services de communication au public en ligne

L’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 encadre désormais l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne des personnes publiques, des personnes privées délégataires d’une mission de service public et des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé réglementairement.

L’exception de charge disproportionnée

L’ordonnance précise toutefois la définition de services de communication au public en ligne ainsi que le cas dans lequel l’obligation ne s’applique pas, lorsqu’elle représente une charge disproportionnée.

L’ordonnance dresse la liste des obligations complémentaires à l’obligation d’accessibilité, ainsi que leur mise en œuvre. Un décret en Conseil d’Etat définira prochainement les modalités d’application de l’article.

L’article 2 de l’ordonnance insère dans la loi du 11 février 2005, un nouvel article 47-1 habilitant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à procéder aux recherches et à constater les manquements aux obligations prévues à l’article 47.

Les sanctions pécuniaires

Le I de l’ordonnance précise les personnes morales ainsi que les obligations au titre desquelles elles peuvent être sanctionnées. Le II prévoit la procédure de mise en demeure, préalable avant toute sanction, et fixe respectivement à 50 000 € et 25 000 € le plafond des sanctions pécuniaires que peut prononcer l’Autorité, selon que le manquement porte sur l’obligation d’accessibilité ou sur l’une des obligations complémentaires.

Le III précise les conditions dans lesquelles une nouvelle sanction peut être prononcée lorsque le manquement perdure.

En application du IV, l’Autorité peut formuler des recommandations en vue d’améliorer l’accessibilité des services concernés.

Le V fixe les conditions de communication, aux ministres compétents, des informations détenues par l’ARCOM sur les personnes mentionnées au I de l’article 47-1 et nécessaires à l’établissement des rapports de suivi annuel prévus à l’article 8 de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil.

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