La version définitive des Règlements européens « Digital Markets Act » (DMA) et Digital Services Act (DSA) a été adoptée. Ces deux textes constituent les piliers de la nouvelle législation sur les services numériques qui met l’accent sur la création d’un environnement en ligne plus sûr pour les utilisateurs et les entreprises utilisatrices de technologies numériques, ainsi que sur la protection des droits fondamentaux dans l’espace numérique, en établissant de nouvelles règles concernant:

  • la lutte contre les contenus illicites en ligne, y compris lorsqu’il s’agit de biens, de services et d’informations, dans le plein respect de la charte des droits fondamentaux
  • la lutte contre les risques sociétaux en ligne
  • la traçabilité des professionnels sur les places de marché en ligne
  • les mesures de transparence pour les plateformes en ligne
  • la surveillance renforcée

De nouvelles obligations et un cadre de responsabilité élargi est mis en place vis-à-vis des fournisseurs de services intermédiaires tels que:

  • les places de marché en ligne
  • les réseaux sociaux
  • les plateformes de partage de contenus
  • les plateformes de voyage et d’hébergement en ligne

Les entreprises auront des obligations proportionnelles à la nature de leurs services ainsi qu’à leur taille et à leur impact. Les services intermédiaires de plus grande ampleur ayant d’importantes répercussions sociales seront soumis à des règles plus strictes que les microentreprises ou les petites entreprises ne comptant qu’un petit nombre d’utilisateurs.   

Présentation du nouveau dispositif

La Commission européenne avait présenté le 15 décembre 2021 deux propositions de règlements, le DSA et le DMA qui visent à revoir les règles du marché unique du numérique, définies en l’état, pour l’essentiel, par la directive « e-commerce » n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 récemment complétée par le Règlement « platforms to business » (P2B) n° 2019/1150 du 20 juin 2019.

La législation sur les marchés numériques (DMA)

La législation sur les marchés numériques établit un ensemble de critères objectifs strictement définis pour qualifier une grande plateforme en ligne de «contrôleur d’accès». Elle peut donc cibler précisément le problème qu’elle vise à résoudre en ce qui concerne les grandes plateformes en ligne systémiques. Ces critères sont remplis si une entreprise:

  • occupe une position économique forte, a une incidence significative sur le marché intérieur et est active dans plusieurs pays de l’UE;
  • occupe une position d’intermédiation forte, ce qui signifie qu’elle relie une base d’utilisateurs importante à un grand nombre d’entreprises;
  • occupe (ou est sur le point d’occuper) une position solide et durable sur le marché, ce qui signifie qu’elle est stable dans le temps.

Quels sont les avantages de la législation sur les marchés numériques?

Les entreprises utilisatrices qui dépendent des contrôleurs d’accès pour proposer leurs services dans le marché unique bénéficieront d’un environnement commercial plus équitable.

Les innovateurs et les jeunes entreprises technologiques disposeront de nouvelles possibilités d’affronter la concurrence et d’innover dans l’environnement des plateformes en ligne, sans devoir se soumettre à des clauses et conditions abusives limitant leur développement.

Les consommateurs bénéficieront d’un plus grand choix de services de meilleure qualité, de davantage de possibilités de changer de fournisseur s’ils le souhaitent, d’un accès direct aux services et de prix plus équitables.

Les contrôleurs d’accès auront toujours la possibilité d’innover et de proposer de nouveaux services. Ils ne pourront simplement pas recourir à des pratiques déloyales envers les entreprises utilisatrices et les clients qui dépendent d’eux afin d’obtenir un avantage indu.

Qu’est-ce que cela signifie pour les contrôleurs d’accès?

Les nouvelles règles établiront pour les contrôleurs d’accès des obligations et des interdictions qu’ils devront respecter dans leurs activités quotidiennes.

Les contrôleurs d’accès devront par exemple :

–  permettre à des tiers d’interagir avec leurs propres services, dans des situations spécifiques;

–  permettre aux entreprises utilisatrices d’accéder aux données générées par leurs activités sur leur plateforme;

–  fournir aux entreprises qui font de la publicité sur leur plateforme les outils et les informations nécessaires pour que les annonceurs et les éditeurs puissent effectuer leur propre vérification indépendante des annonces publicitaires hébergées par le contrôleur d’accès;

–  autoriser les entreprises utilisatrices à promouvoir leur offre et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors de leur plateforme.

Les contrôleurs d’accès ne pourront plus:

  • faire bénéficier les services et produits qu’ils proposent d’un traitement plus favorable en termes de classement que les services et produits similaires proposés par des tiers sur leur plateforme;
  • empêcher les consommateurs d’accéder aux services d’entreprises en dehors de leurs plateformes;
  • empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou des applications préinstallés s’ils le souhaitent.

Comment la Commission garantira-t-elle que l’instrument suive l’évolution rapide du secteur numérique?

Afin que les nouvelles règles applicables aux contrôleurs d’accès puissent suivre l’évolution rapide des marchés numériques, la Commission mènera des enquêtes de marché. Elle pourra ainsi:

  • désigner des entreprises comme contrôleurs d’accès;
  • actualiser les obligations des contrôleurs d’accès de manière dynamique, le cas échéant;
  • concevoir des mesures correctives pour lutter contre les infractions systématiques aux règles de la législation sur les marchés numériques.

Quelles seront les conséquences du non-respect de la législation?

Des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise. Des astreintes allant jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires journalier moyen. Si les contrôleurs d’accès enfreignent de manière systématique les obligations découlant de la législation sur les marchés numériques, la Commission peut leur imposer des mesures correctives additionnelles à la suite d’une enquête de marché.

Ces mesures correctives devront être proportionnées à l’infraction commise et être prises, le cas échéant, pour assurer le respect de la législation, lorsqu’il n’existe pas d’autres mesures aussi efficaces. Il peut s’agir de mesures correctives de nature comportementale et structurelle, telles que la cession (de parties) d’une activité.

La législation sur les Services numériques (DSA)

Les nouvelles règles sont proportionnées, propices à l’innovation, à la croissance et à la compétitivité, et facilitent l’expansion des plateformes de plus petite taille, des PME et des jeunes entreprises. Les responsabilités des utilisateurs, des plateformes et des pouvoirs publics sont rééquilibrées conformément aux valeurs européennes, en plaçant les citoyens au centre des préoccupations.

Les nouvelles règles visent à:

  • mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne
  • mettre en place un cadre solide pour la transparence des plateformes en ligne et clair en ce qui concerne leur responsabilité
  • favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité au sein du marché unique

Pour les citoyens

  • Plus de choix, prix moins élevés
  • Exposition moindre aux contenus illicites
  • Protection accrue des droits fondamentaux

Pour les fournisseurs de services numériques

  • Sécurité juridique, règles harmonisées
  • Easier to start-up and scale-up in Europe

Pour les entreprises utilisatrices de services numériques

  • Plus de choix, prix moins élevés
  • Access to EU-wide markets through platforms
  • Level-playing field against providers of illegal content

Pour la société dans son ensemble

  • Contrôle démocratique et surveillance des plateformes systémiques renforcés
  • Atténuation des risques systémiques, tels que la manipulation ou la désinformation

Quels prestataires sont couverts?

La législation sur les services numériques contient des règles applicables aux services intermédiaires en ligne, utilisés chaque jour par des millions d’Européens. Les obligations des différents acteurs en ligne correspondent à leur rôle, à leur taille et à leur impact sur l’écosystème en ligne.

Les services intermédiaires proposant des infrastructures de réseau: fournisseurs d’accès à internet et bureaux d’enregistrement de noms de domaine, y compris:

  • Les services d’hébergement tels que les services en nuage et d’hébergement en ligne, y compris:
  • Les plateformes en ligne réunissant vendeurs et consommateurs, telles que les places de marché en ligne, les boutiques d’applications, les plateformes de l’économie collaborative et les plateformes de réseaux sociaux. 
  • Les très grandes plateformes en ligne présentent des risques particuliers en ce qui concerne la diffusion de contenus illicites et les dommages sociétaux. Des règles spécifiques sont prévues pour les plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe.

Les nouvelles obligations des plateformes

  • Communication d’informations sur la transparence 
  • Obligations d’adopter des conditions d’utilisation respectant les droits fondamentaux
  • Coopération avec les autorités nationales à la suite d’injonctions   
  • Points de contact et, le cas échéant, représentant légal       
  • Obligations de notification et d’action, et obligation de fournir des informations aux utilisateurs                       
  • Mécanisme de réclamation et de recours et règlement extrajudiciaire des litiges     
  • Signaleurs de confiance : Mesures contre les signalements et contre-signalements abusifs
  • Examen des références des fournisseurs tiers («KYBC»)                          
  • Transparence de la publicité en ligne pour les utilisateurs                          
  • Signalement des infractions pénales                        
  • Obligations en matière de gestion des risques et responsable de la conformité
  • Audit des risques externes et responsabilité publique                                            
  • Transparence des systèmes de recommandation et choix des utilisateurs pour l’accès à l’information                                         
  • Partage des données avec les autorités et les chercheurs                                        
  • Codes de conduite                                       
  • Coopération en matière de réaction aux crises                                            

Quelle est l’incidence des nouvelles obligations?

La législation sur les services numériques améliore considérablement les mécanismes de suppression des contenus illicites et de protection effective des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne, y compris la liberté d’expression. Elle renforce également la surveillance publique des plateformes en ligne, en particulier pour celles qui touchent plus de 10 % de la population de l’UE.

Concrètement, il s’agit:

  • de mesures visant à lutter contre les biens, services ou contenus illicites en ligne, telles qu’un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler ces contenus, et aux plateformes de coopérer avec des «signaleurs de confiance»;
  • de nouvelles obligations en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices sur les places de marché en ligne, qui aideront à repérer les vendeurs de marchandises illicites;
  • de garanties efficaces pour les utilisateurs, y compris la possibilité de contester les décisions de modération du contenu prises par les plateformes;
  • de mesures de transparence pour les plateformes en ligne concernant de nombreux aspects, y compris les algorithmes utilisés pour les recommandations;
  • de dispositions obligeant les très grandes plateformes à prévenir l’utilisation abusive de leurs systèmes en adoptant des mesures fondées sur les risques et en faisant réaliser des audits indépendants de leur système de gestion des risques;
  • de la possibilité, pour les chercheurs, d’avoir accès aux données clés des plus grandes plateformes, afin de comprendre comment les risques en ligne évoluent;
  • d’une structure de contrôle permettant de remédier à la complexité de l’espace en ligne: les pays de l’UE joueront un rôle central et seront assistés par un nouveau comité européen des services numériques; pour les très grandes plateformes, renforcement de la surveillance et du contrôle du respect de la législation par la Commission.

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