Aux termes de l’article L. 341-11 du Code de l’environnement, sur le territoire d’un site classé (monuments historiques), les réseaux téléphoniques doivent faire l’objet d’un enfouissement. Les juges ont précisé que cette obligation légale ne s’applique pas aux retransmetteurs hertziens qui ne forment pas un réseau téléphonique au sens de la loi.

Mots clés : Antennes relais

Thème : Antennes relais

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 19 juillet 2010 | Pays : France

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