L’opérateur Free n’a pas obtenu qu’il soit mis en place un mécanisme de compensation des surcoûts supportés par les fournisseurs d’accès à internet au titre de la mise en oeuvre par les opérateurs, de mesures de blocage, de déréférencement ou d’effacement de données ordonnées en application des dispositions de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.

Financement des mesures de blocage

L’article L. 336-2 du CPI pose le principe qu’en présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le CNC.

Principe de la liberté d’entreprise

Le principe de la prise en charge par les fournisseurs d’accès à internet du coût des mesures ordonnées par le juge judiciaire sur le fondement de l’article L. 336-2 ne peut être regardé comme méconnaissant, par lui-même, le principe de la liberté d’entreprise. Dans le cas particulier dans lequel ces coûts s’avéreraient disproportionnés, il revient d’ailleurs au juge judiciaire saisi d’une demande d’injonction, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation par son arrêt du 6 juillet 2017 (n° 16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595), de décider que ces coûts soient, totalement ou partiellement, mis à la charge des titulaires des droits d’auteur.

Si en l’absence de tout dispositif de compensation, le coût des mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause est en principe supporté par les intermédiaires techniques, cette charge financière, qui constitue une sujétion résultant d’une injonction prononcée par le juge judiciaire, ne saurait être regardée comme une atteinte à un droit patrimonial constitutive d’une méconnaissance du droit au respect des biens garanti par l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Viabilité économique des opérateurs

A l’appui de son recours pour excès de pouvoir, Free n’apportait aucun élément qui soit de nature à établir que ces coûts seraient, eu égard à la fréquence, au nombre et à la complexité des opérations en cause, d’une importance telle qu’ils mettraient en péril la viabilité économique des opérateurs.

Objectif du dispositif légal

Pour rappel, l’article L. 336-2 du CPI assure la transposition de l’article 8 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 selon lequel ” Les Etats membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin “.

Elles visent à permettre au titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin de demander qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l’encontre d’un intermédiaire qui transmet dans un réseau une contrefaçon commise par un tiers d’une oeuvre protégée ou d’un autre objet protégé, afin de faire prévenir ou de faire cesser toute atteinte à un tel droit occasionnée par le contenu d’un service de communication publique en ligne.

Il résulte de l’arrêt de la CJUE du 27 mars 2014, UPC Telekabel Wien GmbH (C-314-12) qu’une injonction d’une juridiction nationale, prise sur le fondement de l’article 8 de la directive, mettant le coût des mesures exclusivement à la charge de l’intermédiaire technique concerné, ne porte pas atteinte à la substance même du droit à la liberté d’entreprise de ce dernier, dès lors qu’il lui est laissé le soin de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé et qu’il peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il a pris toutes les mesures raisonnables à cet effet, sauf à ce qu’il démontre que les mesures ordonnées exigeraient qu’il consente à des sacrifices insupportables.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*

  • ESSAI GRATUIT
    Contactez-nous