Dans le cadre de la réalisation d’un site Internet, les juges suprêmes ont retenu la responsabilité contractuelle du client. Ce dernier avait insuffisamment renseigné le prestataire sur ses besoins dans le cahier des charges et a exprimé des besoins non identifiés ou répertoriés à l’origine.
Les demandes de modifications par le client ont entraîné un décalage global, fonctionnel et technique, entre le logiciel commandé et le logiciel en cours de production, ce qui expliquait les dysfonctionnements qui ont suivi. Les demandes de modification des spécifications techniques ne pouvait être attribuée à un défaut de conseil du prestataire.

Mots clés : cahier des charges

Thème : Cahier des charges – Site Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 28 septembre 2010 | Pays : France

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