Les usages commerciaux incluent dans l’activité de débit de tabac comme annexe et accessoire, l’activité de vente de communications téléphoniques, sans qu’il y ait lieu d’opérer de distinction relative au mode de commercialisation de ces communications téléphoniques (cabine téléphonique ou vente de cartes de téléphone prépayées). L’activité de vente de cartes de recharge pour téléphones mobiles est donc incluse dans la destination contractuelle du bail de débit de tabac.

Mots clés : Cartes téléphoniques

Thème : Cartes téléphoniques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 6 janvier 2009 | Pays : France

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