Le Décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 a précisé la procédure d’accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d’arbitrage.  Le décret fixe les modalités de l’audit d’accréditation, de la suspension et du retrait de l’accréditation ainsi que les conséquences de la cessation d’activité de l’organisme certificateur.

Notion de médiation

Pour rappel, la médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.

Demandes de certification

Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de médiation ou d’arbitrage, candidates à la certification, doivent adresser leur demande à un organisme certificateur par tout moyen de communication de nature à donner date certaine à leur saisine.

L’organisme certificateur informe le demandeur du délai prévisible de traitement de sa demande et des modalités de l’audit mis en œuvre en vue de la certification. Une demande de certification ne peut être déposée concomitamment devant plusieurs organismes certificateurs.

Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation, sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée.

Référentiel d’accréditation des organismes certificateurs

L’Arrêté du 23 décembre 2020 a également approuvé le référentiel d’accréditation des organismes certificateurs et du référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage. Sont notamment encadrés, les traitements de données personnelles et l’usage d’algorithmes dans le cadre des procédures de médiation et d’arbitrage.  

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