Le chantage à la restitution de nom de domaine (identique à une marque) peut être sévèrement sanctionné, entre autres, par le biais de la liquidation de l’astreinte. L’astreinte peut être un moyen efficace de palier aux dommages et intérêts.

Affaire Maisonsdumonde.com

Un particulier, auteur d’un chantage à la restitution du nom de domaine Maisonsdumonde.com a été condamné à payer à la société Maisons du Monde plus de 150 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte.

Le particulier avait fait croire qu’il réalisait un chiffre d’affaire important pour monnayer la vente du nom de domaine. Un an après le jugement ayant condamné l’auteur à communiquer ses documents comptables, et en dépit de l’astreinte quotidienne, aucun document relatif au chiffre d’affaires réalisé, n’avait été communiqué à la société Maisons du Monde.

En d’autres termes, cette inaction démontrait l’exactitude de l’une des thèses de la société, à savoir la fictivité des sites, visant simplement à lui extorquer à un prix très élevé (dix millions de livres) le rachat des noms de domaine.  

Fermeture de site

La juridiction a également ordonné à l’hébergeur du site internet accessible par les noms de domaine ‘maisondumonde.com’ et ‘maisondumonde.co.uk’ de fermer définitivement le site internet accessible par ces noms de domaine.

Force de l’astreinte

En vertu des dispositions de l’article L131-4 du code de procédure civile, l’astreinte est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte est supprimée s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient en tout ou partie d’une cause étrangère. Le jugement a été confirmé en ce qu’il avait liquidé l’astreinte à la somme de 151.500 euros (500 x 303 jours), le déposant fautif ne justifiant d’aucune difficulté d’exécution particulière. Télécharger la décision

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