La directive européenne du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives a prévu deux exception à la possibilité d’apprécier le caractère abusif d’une clause d’un contrat passé avec un consommateur : i) la clause porte sur la définition de l’objet principal du contrat ii) ni sur l’adéquation entre le prix du bien ou service et la rémunération du vendeur ou prestataire.
Dans une question préjudicielle, la Cour de justice des communautés a précisé que la directive n’a procédé qu’à une harmonisation partielle et minimale des législations nationales. En conséquence les Etats de l’Union ont la faculté de prévoir un niveau de protection plus élevé du consommateur en supprimant les deux exceptions de la directive. La porte est donc ouverte pour les Etats membres à un contrôle juridictionnel complet sur les clauses abusives.

(1) Directive n° 93/13/CE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Mots clés : Clauses abusives

Thème : Clauses abusives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 3 juin 2010 | Pays : France

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