Les dispositions des articles L.132-1 et suivants du code de la consommation relatives aux clauses abusives, ne s’appliquent pas à la personne qui a souscrit un contrat pour les besoins de son activité professionnelle.

Mots clés : Clauses abusives

Thème : Clauses abusives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bourges | Date : 29 avril 2010 | Pays : France

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