En matière de commande de site internet entre professionnels, la clause de compétence juridictionnelle est parfaitement opposable dès lors qu’elle est suffisamment visible.

L’article 48 du code de procédure civile

L’article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. »

Affaire LOCAM

La société Jimbat est une société commerciale comme le démontre son numéro d’inscription au registre des sociétés. Qui plus est, elle a contracté afin de développer son activité commerciale dont le support est effectivement une activité artisanale.

Elle ne peut prétendre en raison de la nature de son activité, méconnaître les conséquences liées à sa qualité de société commerciale.

Attribution de compétence juridictionnelle

De plus, l’article 21 du contrat portant attribution de compétence juridictionnelle est parfaitement visible et est présent en en-tête du contrat liant les parties, à côté de l’intitulé du contrat.

Par ailleurs, il a été statué sur le fait que la société Jimbat était engagée contractuellement auprès de la société Locam.

En conséquence, la clause attributive de compétence est opposable à la société Jimbat et la compétence du tribunal de commerce de Saint-Étienne ne pouvait qu’être retenue.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*

  • ESSAI GRATUIT
    Contactez-nous