Le doute n’est pas permis sur cette question: les frais d’expédition des marchandises ne doivent pas être imputés au consommateur lorsque ce dernier se rétracte d’un contrat conclu à distance.
Dans cette affaire, une entreprise de vente par correspondance allemande, stipulait (à tort) dans ses conditions générales de vente, que le consommateur devait supporter, à titre de frais de réexpédition, un forfait de 4,95 euros.
Les juges européens ont considéré que la Directive n° 97/7/CE du 20 mai 1997 s’oppose à une réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d’imputer les frais d’expédition des marchandises au consommateur lorsque ce dernier exerce son droit de rétractation.

Mots clés : Commerce électronique,Livraisons

Thème : Commerce électronique – Livraisons

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 15 avril 2010 | Pays : Europe

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