Concernant les poursuites pour contrefaçon de photographies par un site Internet basé à l’étranger, le Tribunal peut statuer au fond, sans débat contradictoire si l’acte a été transmis selon les modalités prévues par le règlement européen n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 et que plus de 6 mois se sont écoulés depuis l’envoi de l’acte.
En l’espèce, une condamnation pour contrefaçon a été prononcée contre l’éditeur du site Internet anglais qui ne s’est pas fait représenter à l’audience en France. Le jugement de condamnation (susceptible d’appel) a été réputé contradictoire.

Mots clés : Competence juridictionnelle et Internet

Thème : Competence juridictionnelle et Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 19 novembre 2010 | Pays : France

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