En matière civile et commerciale (1), une société étrangère (suisse) exploitant un site internet peut être poursuivie en France pour des activités en ligne et un nom de domaine jugés constitutifs de concurrence déloyale.
En l’espèce, les critères suivants ont emporté la compétence des juges français :
– les pages d’accueil du site litigieux sont rédigées en français ;
– existence d’une rubrique de commentaire de satisfaction de la clientèle française ;
– les produits en cause font l’objet de remarques de satisfaction des clients internautes français ;
– existence d’un accès réservé aux internautes francophones.

(1) Action en concurrence déloyale et parasitisme contre un site et plusieurs noms de domaine

Mots clés : compétence internet

Thème : Compétence juridictionnelle – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 9 mars 2010 | Pays : France

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*

  • ESSAI GRATUIT
    Contactez-nous