Un contrat de création de site Internet ne peut être annulé pour cause de prix excessif facturé par le prestataire, dès lors que l’acheteur a eu toutes les informations nécessaires avant de signer le bon de commande.
Lorsque le contrat de conception de site a été conclu suite à un démarchage à domicile, les dispositions spécifiques du Code de la consommation (1) n’ont pas lieu à s’appliquer si la prestation proposée est en rapport direct avec les activités professionnelles du client (en l’espèce un site de vente en ligne de produits de la ferme au bénéfice d’un exploitant agricole).

(1) Article L.122-22 et s. du Code de la consommation

Mots clés : Conception de site Internet

Thème : Conception de site Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Rouen | Date : 27 mai 2010 | Pays : France

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