Dans cette affaire, une société se plaignait de la mise en place par la CNAF, du site Internet mon-enfant.fr (1). Ce site recueille au niveau national l’ensemble des informations sur les structures d’accueil et de prise en charge de tous les enfants de 0 à 18 ans, ainsi que sur les aides financières de toute nature auxquelles peuvent prétendre les familles.
La société s’estimait lésée par concurrence déloyale car son activité consiste à mettre en oeuvre, pour le compte de certains départements qui ont conclu à cette fin un marché avec elle, un service informatique recensant les places d’accueil dans les maternels du département, ainsi que la liste des autres structures d’accueil de la petite enfance.
Les juges administratifs ont rejeté la demande de la société : le contrat conclu entre la CNAF et l’Etat portant création du site Internet ne contient aucune stipulation à caractère réglementaire. La société qui a la qualité de tiers au contrat, n’était pas recevable à en demander l’annulation pour excès de pouvoir.

Mots clés : Concurrence,Internet

Thème : Concurrence et Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 29 octobre 2009 | Pays : France

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