La mission dévolue à un officier public (huissier) lui impose de vérifier l’exactitude de l’ensemble des faits constatés dans l’acte authentique (procès verbal de contrefaçon) et il ne peut, dans un procès verbal, sans opérer des vérifications tout au moins par le biais d’un extrait Kbis, indiquer agir à la diligence d’une société qui n’existe pas et constater en outre la présence de la « gérante » de cette société.
L’huissier de justice en énonçant un fait inexact, dénaturant la vérité, doit voir tous les constats réalisés pour le compte de son client, écartés du procès.

Mots clés : Constat d’huissier – Internet

Thème : Constat d’huissier – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 6 juillet 2010 | Pays : France

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