Concernant un constat d’huissier portant sur un site Internet, les juges ont rappelé que le constat n’était pas valide dès lors qu’il a été réalisé exclusivement au moyen de l’ordinateur localisé au siège social de la société du client de l’huissier en charge.
Dans cette hypothèse, il n’existe pas de garantie de fiabilité des données informatiques recueillies. Le constat a été écarté des pièces probatoires.

Mots clés : Constat d’huissier – Internet

Thème : Constat d’huissier – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Toulouse | Date : 12 octobre 2010 | Pays : France

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