L’action en garantie de malfaçons de matériel interfacé avec une application mobile peut être dirigée contre le bureau d’étude en charge de la conception intellectuelle du produit destiné à être fabriqué.

La société Bee Angels a été créée afin de créer, développer et commercialiser un système permettant de capter les informations liées à des ruches et connecté à une application afin de vérifier à distance la santé et la productivité des abeilles.

La société Bee Angels s’est rapprochée de l’association Fablab pour affiner et préciser son projet puis a recherché une société spécialisée dans les développements de systèmes électroniques et choisi la société Evelia, spécialisée dans le secteur de l’ingénierie et des études techniques et assurée auprès de la société MAAF Assurances (la MAAF).

La société Evelia a établi une proposition commerciale signée par la société Bee Angels pour une prestation d’un montant de 95.400€, se décomposant en plusieurs étapes: étude mécanique sur deux boitiers (support de la ruche et boitier électronique), étude électronique, étude de logiciel. Les parties ont aussi signé un contrat de cession de droits le 25 mars 2016 relatifs aux droits de propriété du produit. Les relations entre les deux sociétés se sont ensuite dégradées.

Expliquant que l’objectif du contrat conclu avec la société Evelia était d’industrialiser l’appareil et d’en produire 500 exemplaires ce qui s’est révélé impossible du fait des malfaçons constatées, et que la société Evelia a mis fin aux relations contractuelles malgré l’absence d’achèvement du projet, la société Bee Angels a sollicité en référé la désignation d’un expert pour déterminer les causes du dysfonctionnement de l’appareil et les responsabilités respectives.  La société Bee Angels a ensuite fait assigner la société Evelia afin de voir reconnaître sa responsabilité contractuelle et d’être indemnisée de ses préjudices.

Nature juridique de la prestation

La juridiction a qualifié la proposition commerciale de la société Evelia de prestations d’études avant industrialisation. L’expert judiciaire a relevé que la société Evelia avait réalisé la mission qui lui était dévolue en prenant en compte les demandes de la société Bee angels, qu’on ne pouvait constater de malfaçon dans sa prestation et qu’aucun cahier des charges ne lui avait été communiqué.

Il a en revanche constaté diverses “malfaçons de conception” et a précisé que la société Evelia disposait d’informations de base fournies par un prototype élaboré par le Fablab et ne pouvait ignorer ni l’usage qui serait fait de l’objet connecté ni ses conditions d’utilisation, en extérieur notamment. Il a relevé les malfaçons suivantes :

– l’autonomie du système est insuffisante, elle varie entre un mois et demi et 4-5 mois selon la fréquence de remontée des informations. Le changement de batterie est complexe et impose de déplacer la ruche. Les connecteurs pour les batteries sont fragiles et difficiles à atteindre,

– l’orientation du système : le système est trop sensible à son environnement et peut remonter des informations erronées

– le relevé de température est erratique dès que la température dépasse 20-25o, ce qui résulte du fait que le capteur est situé sur la carte électronique dans un boîtier fermé non aéré et fait remonter la température constatée dans ce boîtier et non la température extérieure,

– le relevé de masses : une température basse affecte de façon extrême la masse indiquée de la ruche,

– la gestion du projet : les deux protagonistes n’ont pas été sur le même niveau de réflexion ; l’assemblage du système ne peut justifier les anomalies, le système présentant trop de dysfonctionnements pour être considéré comme commercialisable. Ces dysfonctionnement auraient dû être détectés mais les tests en laboratoire ont été insuffisants et les tests en pré production quasi inexistants ; lancer une commande de 500 ensembles de pièces était injustifié avant d’être certain d’un minimum de fiabilité.

Caractère déterminant du rapport d’expertise

L’expert avait conclu  que la responsabilité de l’échec du projet pouvait être attribuée dans une fourchette de 70% pour Evelia et 30 % pour Bee. Il ressortait donc de ce rapport d’expertise que les malfaçons constatées concernaient bien la phase d’étude et de conception confiée à la société Evelia, et non la phase d’industrialisation qu’elle n’a pas menée.

La responsabilité de la société Evelia concernait toutefois (et uniquement) les manquements liés à l’étude des prototypes et non la production commerciale de la société Bee angels qui a engagé le processus d’industrialisation sans que l’ensemble des tests préalables nécessaires ait été effectué (un préjudice nécessairement limité).  

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