Manifester son mécontentement

Un client non satisfait du développement d’une application mobile doit manifester son mécontentement à bref délai, sous peine d’être privé de son droit de ne pas payer intégralement son prestataire pour mauvaise exécution.

Droit au paiement du développeur

Un autoentrepreneur en programmation informatique a ainsi obtenu gain de cause contre son client, réticent à honorer ses factures. Le client avait commandé au développeur une application smartphone pour environ 6 000 euros restés impayés. Les juges ont recherché s’il  existait une obligation non sérieusement contestable du client fondant l’indemnité provisionnelle allouée au prestataire. L’application mobile pour la conception de laquelle avait été conclu le contrat était en place en tout cas sur Apple, de sorte qu’elle avait été mise en service en dépit des dysfonctionnements allégués.

Reporting conforme

Le développeur était soumis à une obligation de reporting quotidien sur le channel slack, plate-forme de communication interne aux développeurs, et il n’était pas établi qu’il n’y ait pas satisfait, ni que cela ait le cas échéant eu une incidence sur le résultat de ses travaux. Le développeur était donc bien fondé en sa demande de provision.

[toggles class=”yourcustomclass”]

[toggle title=”Télécharger la Décision”]Télécharger [/toggle]

[toggle title=”Contrat sur cette thématique”]Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Besoin d’un modèle ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels[/toggle]

[toggle title=”Vous avez une expertise dans ce domaine ?”]Référencez votre profil sur Lexsider.com, la 1ère plateforme de mise en relation gratuite Avocats / Clients[/toggle]

[toggle title=”Poser une Question”]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title=”E-réputation | Surveillance de marques”]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]

[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[/toggles]

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*

  • ESSAI GRATUIT
    Contactez-nous