Le contrat de conception de site internet en régie présente des spécificités qui privent le client du droit d’administrer lui-même son site.

En l’occurrence, il s’évinçait des termes clairs du contrat de conception de site conclu que celui-ci avait été fixé en régie et non au forfait pour la réalisation de différents lots : fonctionnalités, administration portant sur une interface publique, hébergement sur serveur virtualisé etc.  Un temps en jour/homme a été alloué pour chaque étape du projet : gestion, ergonomie, maquettes graphiques, architecture technique, finition, contrôle qualité, pour la finalisation des fonctionnalités …

Il en résulte que toutes les demandes du client tendant à obtenir des développements et fonctionnalités autres que celles prévues dans les lots et qui n’étaient pas comprises dans les ressources allouées par la tarification prévue donnaient nécessairement lieu à une tarification complémentaire dans le cadre de devis, le client n’étant pas fondé à revendiquer des fonctionnalités autres que celles comprises dans les prestations originaires.

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