Il est important de bien distinguer la mise à jour d’un logiciel (en principe gratuite) et l’implantation de nouvelles fonctionnalités (facturée).
Selon les juges, l’adaptation d’un logiciel à l’évolution, soit de la réglementation, soit des pratiques, ne constitue nullement un nouveau produit ou une réelle modification du logiciel, mais simplement une mise à jour de celui-ci.

ate : 24 septembre 2010 | Pays : France

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