Une société a commandé par contrat la fourniture et l’installation d’un serveur, de micro ordinateurs et de logiciels auprès d’un prestataire. Suite à des dysfonctionnements du matériel, la société a obtenu la résolution judiciaire du contrat.
Comme indiqué par les juges, la résolution du contrat de vente de matériel informatique entraîne l’obligation de restituer, pour le vendeur le prix perçu et pour l’acquéreur la chose vendue, peu important que cette restitution ne soit pas proposée par contrat.

Mots clés : Vente,matériel informatique

Thème : Contrat de vente – Matériel informatique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 25 fevrier 2010 | Pays : France

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