La perte partielle de données informatiques, même temporaire, justifie la résiliation du contrat d’infogérance aux torts exclusifs du prestataire. La sauvegarde des données ainsi que l’information du client en cas d’incident majeur constituent des obligations essentielles du contrat d’infogérance.  

Résiliation légitime

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la société Cofegep, soutenant avoir subi des pertes de données considérables notamment en ce qui concerne son outil comptable Decisiv et dont les données d’un exercice ont été perdues, a résilié l’ensemble des contrats conclus avec la société Adealis.

La perte des données est une inexécution fautive du contrat. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera pas à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Périmètre du contrat d’infogérance

Le contrat d’infogérance conclu pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction et résiliable moyennant le respect d’un préavis de 3 mois avant son terme, avait pour objet une prestation d’assistance et de service ‘Evolutiv’IT Serenity (serveurs non hébergés ; matériel et applis sur site).

Par ce contrat, la société Cofegep a délégué à la société Adealis la gestion, l’exploitation, l’optimisation et la sécurisation de son système et de son réseau informatique composé de 35 postes informatiques et de cinq serveurs, la sauvegarde des données de la société Cofegep étant réalisée dans les locaux de celle-ci. Un autre contrat d’infogérance prévoyait la redondance des serveurs. En vertu de ce contrat, la sauvegarde des données de la société Cofegep était cette fois réalisée dans le cloud de la société Adealis.

Sauvegarde et restauration des données : deux obligations essentielles

Par ces contrats, la société Adealis s’était notamment engagée à assurer la sauvegarde quotidienne des données de la société Cofegep. L’obligation de sauvegarde des données que la société Adealis s’est engagée à contrôler au quotidien, et qui est commune aux deux contrats, revêtait un caractère essentiel.

S’agissant de la maintenance des systèmes d’exploitation, la société Cofegep justifiait de 22 incidents de fonctionnement survenus sur une année dont elle a informé la société Adealis et auxquels celle-ci a remédié.  Ces incidents, à considérer qu’ils caractérisaient une inexécution partielle du contrat, ne revêtaient pas un caractère de gravité suffisant justifiant la résiliation dudit contrat, dès lors que la société Adealis y a remédié, que ces incidents n’ont fait l’objet d’aucune mise en demeure et n’ont pas été visés dans la lettre de résiliation.

S’agissant de la sauvegarde des données, un souci survenu sur cette machine virtuelle (souci électrique) a eu pour effet d’impacter négativement l’accès aux tables d’écritures comptables réelles sur un exercice comptable et d’endommager les tables référentielles de ce logiciel, de nombreuses lignes comptables n’étant plus accessibles. Les sauvegardes dossiers n’étaient donc plus à jour. Seuls 46 dossiers sur 204 dossiers étant alors récupérables dans le cadre d’une reconstruction de plate-forme vierge avec rappel des sauvegardes effectuées par la gestion des dossiers. En outre, la société Adealis ne produisait  aux débats aucun rapport quotidien de sauvegarde ni aucun bordereau hebdomadaire de sauvegarde démontrant la permanence des sauvegardes de données.

La perte de données subie par la société Cofegep, même temporaire, caractérise un manquement de la société Adealis à ses obligations contractuelles, dès lors que celle-ci était tenue d’assurer la sauvegarde quotidienne des données.  

Clause exonératoire de responsabilité écartée

La circonstance que l’outil comptable Decisiv utilisé par la société Cofegep soit édité par la société Cegid et que les conditions générales des contrats d’infogérance stipule que la maintenance de logiciels spécifiques utilisés par le client l’est sous la responsabilité de leurs prestataires, est inopérante à exclure l’engagement de la responsabilité contractuelle de la société Adealis pour manquements à ses obligations, en particulier de sauvegarde quotidienne des données.

Obligation d’information sur les incidents

En outre, la société Adealis, qui s’était engagée à s’assurer du bon déroulement des sauvegardes journalières de données, a commis une faute en n’informant pas la société Cofegep de l’incident qui a eu pour effet d’occasionner la perte temporaire de ses données. La société Adealis a objecté vainement que cet incident présentait un caractère anodin dès lors qu’il a porté atteinte à l’intégrité des données dont elle était chargée d’assurer la sauvegarde journalière.

Le manquement de la société Adealis à son obligation essentielle de sauvegarde quotidienne des données, dont elle n’a pas informé sa cliente et qui a causé à celle-ci la perte de données, a caractérisé une faute d’une gravité suffisante justifiant la résiliation des contrats d’infogérance. Télécharger la décision  

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