Le Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 

Le Décret n° 2024-99 du 10 février 2024  pérennise deux dispositifs expérimentaux renforçant l’accès à l’emploi de travailleurs reconnus handicapés organisés.

Recours aux CDD Tremplin

Le texte ouvre la possibilité pour les entreprises adaptées de conclure des contrats à durée déterminée dit « tremplin » et la création d’entreprises adaptées destinées à mettre en œuvre l’activité exclusive de travail temporaire, en contrepartie d’un engagement à mettre en place des accompagnements renforcés destinés à favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés qu’elles emploient en vue de leur mobilité professionnelle.

Les garanties minimales

Le texte précise les garanties minimales relatives à l’accompagnement spécifiques et renforcé attendues, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées ainsi que les entreprises adaptées de travail temporaire rendent compte de leurs activités. Enfin, il prolonge l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique du travail indépendant. 

Une application de la loi pour le plein emploi


Pour rappel, le décret est pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et de l’article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*

  • ESSAI GRATUIT
    Contactez-nous