Un abonné qui reçoit une notification de modifications des conditions contractuelles de son abonnement de téléphonie mobile (1) après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, est en droit de résilier son contrat et d’être indemnisé.
En application de l’article L.121-84 du Code de la consommation, “tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti d’une information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification”.

(1) En l’espèce l’Offre 100% illimitée de France Télécom

Mots clés : Contrats de téléphonie

Thème : Contrats de téléphonie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 20 mai 2010 | Pays : France

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*

  • ESSAI GRATUIT
    Contactez-nous