Un éditeur de logiciel (Microsoft) est toujours en droit d’obtenir la réparation de son préjudice moral et matériel, résultant de la reproduction et de la détention illicites de ses logiciels.

Mots clés : logiciel

Thème : Contrefacon – Logiciel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 19 mai 2009 | Pays : France

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