Une société a été poursuivie pour trafic de certificats d’authenticité de logiciels Microsoft (20 000 euros d’amende). Ces certificats étaient vendus sur eBay accompagnés de CR Rom gravés portant la mention manuscrite “98 SE” (ceux-ci présentés comme des sauvegardes).
La société Microsoft a fait valoir avec succès le délit de contrefaçon. Les logiciels vendus sous le régime “Original Equipement Manufacturer” (OEM) ne sont pas transférables autrement qu’avec les ordinateurs sur lesquels ils ont été initialement préinstallés. Il s’agit d’une indivisibilité entre le logiciel et l’ordinateur, considérés comme un produit intégré unique. De plus, les copies de sauvegarde ne peuvent être réalisées que par l’acquéreur final et non par les revendeurs dans un but lucratif.

Mots clés : Contrefacon de Logiciel

Thème : Contrefacon – Logiciel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Douai | Date : 26 janvier 2009 | Pays : France

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