M.S était poursuivi pour avoir contrefait plus de 5 000 oeuvres de toute nature (musique, films, jeux vidéo, logiciels …). Le prévenu avait mis en place un site Internet proposant des liens vers le téléchargement illégal des ces oeuvres contrefaites par le biais d’un logiciel de peer to peer.
Aucun fichier n’ayant été découvert en possession de M.S (pas de stockage sur le serveur) et aucune preuve de téléchargement illégal n’ayant été apportée par la gendarmerie, le prévenu a été relaxé.

Mots clés : Contrefaçon,Peer to Peer

Thème : Contrefaçon – Peer to Peer

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance d’Evry | Date : 19 janvier 2010 | Pays : France

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