La Convention du Conseil de l’Europe signée à Budapest le 23 novembre 2001 est un instrument juridique international déterminant dans le domaine de la coopération judiciaire et policière en matière pénale. Voici les principaux aspects de cette convention :

Objet et objectifs

La Convention vise à faciliter la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité, en particulier le terrorisme et la criminalité organisée. Elle établit des normes communes pour la conservation, l’accès et l’échange de données relatives aux communications électroniques.

Conservation des données

La Convention prévoit des dispositions relatives à la conservation des données de trafic et de localisation par les opérateurs de services de télécommunications électroniques. Ces données peuvent être utilisées dans le cadre d’enquêtes pénales pour lutter contre des infractions graves telles que le terrorisme.

Réquisitions et accès aux données

Elle établit également des procédures pour les réquisitions émises par les autorités judiciaires ou administratives compétentes. Ces réquisitions autorisent l’accès rapide aux données conservées par les opérateurs, dans le respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles.

Protection des droits fondamentaux

La Convention met l’accent sur la protection des droits fondamentaux, notamment le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles. Elle établit des garanties et des limites pour l’utilisation des données collectées dans le cadre de la lutte contre la criminalité.

Application et ratification

La Convention du Conseil de l’Europe signée à Budapest le 23 novembre 2001 est ouverte à la signature et à la ratification par les États membres du Conseil de l’Europe. Sa mise en œuvre contribue à renforcer la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité transnationale et à assurer une justice efficace et équitable.

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