La société IFC n’a pas obtenu la reconnaissance de ses droits à rémunération pour copie privée auprès de la PROCIREP. Les juges ont considéré que la société n’apportait pas la preuve de la titularité de ses droits.
La société IFC qui avait déclaré 17 films et téléfilms auprès de la PROCIREP est spécialisée dans la distribution de films et n’a donc pas la qualité de producteur, ce qui lui imposait de justifier de la chaîne des droits revendiqués. Les documents produits par IFC ne permettaient d’établir ni la chaîne des droits, ni la consistance de ces droits, lesquels n’ont fait l’objet d’aucune inscription au registre public du cinéma et de l’audiovisuel (RPCA).
Pour rappel, la preuve de la titularité des droits du producteur peut être apportée en dressant une liste des films cédés régulièrement signée par les cessionnaires ou une simple inscription de l’œuvre au RPCA, dans les conditions définies à l’article L. 123-1 du Code du cinéma et de l’image animée.

Mots clés : Copie privee

Thème : Copie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 7 mai 2010 | Pays : France

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