Le contrat de conception de site doit impérativement prévoir une clause de respect des délais de livraison. Le contrat peut par exemple prévoir que l’absence de livraison dans les 120 jours de la signature du contrat (soit quatre mois) vaut décision implicite de rejet et emporte caducité des contrats.

Faute du prestataire

La dénonciation du contrat de commande de site est justifiée dès lors qu’elle fait suite à des demandes de pièces complémentaires incessantes du prestataire, qui auraient pu ne solliciter son client qu’en amont avec d’autres demandes. Si une livraison des sites aurait pu être considérée comme réalisée dans un délai raisonnable, à défaut de tout envoi finalisé, c’est à bon droit que le client a ses contrats dits de ‘solution web’.

Livraison forcée du site  

Les contrats ayant été dénoncés avant la livraison effective des sites et le prestataire ne pouvant prétendre au paiement des mensualités de l’abonnement qu’à compter de la livraison effective des sites.  Tout au plus, le prestataire peut prétendre au paiement des frais de création si les sites ont été livrés de force au client pour tenter une reprise des relations contractuelles.

Exclusion du code de la consommation  

A noter que les professionnels ne bénéficient pas des dispositions protectrices du Code de la consommation qui stipulent que le prestataire doit communiquer au consommateur avant régularisation du contrat, le délai auquel il s’engage à exécuter le service (article L. 111-1 du code de la consommation) ainsi que celle selon laquelle elle doit exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 138-1 devenu L. 216-1 du code de la consommation).

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