La société chef d’un réseau de distribution sélective est autorisée à mettre fin au contrat d’un distributeur agréé dans le cas ou ce dernier ne respecterait pas les modalités de publicité fixées par le Contrat.
En l’espèce, le distributeur avait violé la clause du contrat qui stipulait que « si le distributeur agréé souhaite réaliser des documents ou gadgets publicitaires portant la marque A. sous quelque forme que ce soit, le ou les logos déposés par X. y compris celui propre à son statut de distributeur agréé, il doit obtenir au préalable une autorisation écrite de A. et lui avoir communiqué un descriptif détaillé de ses différents projets en la matière ». La résiliation a été jugée fondée.

Mots clés : Distribution sélective

Thème : Distribution exclusive – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 1 juin 2010 | Pays : France

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*

  • ESSAI GRATUIT
    Contactez-nous