Même à supposer qu’aucune perturbation dans l’entreprise n’en soit résultée, un effacement des données par la salariée qui a suivi sa mise à pied conservatoire, caractérise de la part de celle-ci, une exécution déloyale de son contrat de travail, que ne saurait amoindrir ni la restitution de certains fichiers en support papier, lors de l’entretien préalable, ni l’absence de perturbation des autres salariés dans l’exercice de leurs fonctions.

Cette faute est d’une gravité telle que son maintien dans l’entreprise, y compris durant la durée du préavis, s’avère impossible (bien que l’intention de la salariée de nuire à l’employeur n’ait pas été retenue).

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*

  • ESSAI GRATUIT
    Contactez-nous