Dans le cadre d’une procédure de divorce, les messages obtenus par l’époux qui s’est frauduleusement introduit dans la messagerie de son épouse, sont irrecevables. En effet, selon l’article 259-1 du code civil, on ne peut verser aux débats judiciaires un élément de preuve obtenu par violence ou fraude.

Mots clés : Emails – Vie privee

Thème : Emails – Vie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 25 mars 2010 | Pays : France

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*

  • ESSAI GRATUIT
    Contactez-nous