Le Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 encadre désormais l’information du consommateur sur les conditions dans lesquelles le professionnel peut proposer de choisir des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves, lors de la réparation ou l’entretien d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs.

L’article L. 224-109 du code de la consommation impose dans certaines conditions, aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d’entretien d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et moniteurs, de proposer au consommateur, pour certaines catégories d’équipements et de pièces de rechange, au moins une offre incluant des pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves. Le décret précise les modalités d’information du consommateur sur cette disposition.

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