A été jugée potestative et donc nulle, la clause du règlement de la Française des Jeux qui prévoit qu’en cas d’erreur manifeste portant sur tout ou partie des éléments constitutifs de l’offre de pari proposée aux joueurs au titre d’une manifestation sportive, la FDJ se réserve le droit d’annuler tout ou partie des paris, pronostics ou prises de jeu concernés.  Un joueur a obtenu le paiement de la somme de 31 380 € au titre des contrats de paris conclus, outre les intérêts au taux légal.

Une clause de résiliation du contrat qui offre au cocontractant et à lui seul la possibilité purement discrétionnaire de mettre fin au contrat présente un caractère purement potestatif.

Pour rappel, l’obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige. La condition potestative est celle qui confère au débiteur de l’obligation la faculté discrétionnaire de ne pas exécuter son engagement, par une simple manifestation de volonté.

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