Un juge a la faculté d’annuler le rapport de l’expert informatique lorsque ce dernier a méconnu le principe de la contradiction en révélant et en utilisant une information recueillie dans des conditions non portées à la connaissance des parties, les privant de la possibilité d’en débattre et d’apprécier l’effet que pouvait avoir cet élément sur leur implication dans le litige (caractère essentiel du principe de la contradiction).

Mots clés : Expertise informatique

Thème : Expertise informatique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 2 juillet 2009 | Pays : France

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