Un client a reçu de la société Futur Telecom une offre lui permettant de réduire sa facture téléphonique. Après avoir souscrit à l’offre proposée et le client n’ayant pas réduit mais au contraire augmenter sa facture, a demandé la nullité du contrat conclu. Le client faisait valoir qu’en l’absence de la contrepartie réelle, suivant l’économie de la convention, le contrat était nul faute de cause. En défense, la société Futur Telecom arguait de l’impossibilité technique de mettre en oeuvre le service initialement souscrit.
Les juges ont écarté cette demande de nullité : le contrat avait une contrepartie réelle, son objet étant de permettre au client de bénéficier, à partir de sa ligne, d’un accès au service filaire, peu important que le client n’ait pu bénéficier de l’économie escomptée.

Mots clés : Factures téléphoniques

Thème : Factures téléphoniques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 31 mars 2009 | Pays : France

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*

  • ESSAI GRATUIT
    Contactez-nous