Le Décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 a modifié le code des postes et des communications électroniques de manière à permettre le remboursement de l’ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre, par le Commissariat aux communications électroniques de défense, des dispositions du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure au titre des techniques d’enquêtes numériques judiciaires et des enquêtes de renseignement. 

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