L’installation d’un verrou informatique par un éditeur de logiciel pour empêcher l’accès à une base de données ne relève pas du domaine de la propriété intellectuelle mais de la juridiction commerciale.

Question de la compétence exclusive

En application de l’article 49 du code de procédure civile, toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît, même s’ils exigent l’interprétation d’un contrat, de tous les moyens de défense à l’exception de ceux qui soulèvent une question de la compétence exclusive d’une autre juridiction.

Article L331-1 du code de la propriété intellectuelle

Au sens de l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale sont exclusivement portées devant les tribunaux judiciaires, déterminés par voie règlementaire.

Compétence du tribunal de commerce

En l’espèce le litige opposait deux sociétés commerciales dont l’une (Apodis) invoquait l’existence probable de faits de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle de l’autre (Pharmagest) ayant consisté à installer un verrou informatique interdisant l’accès par Apodis aux données du serveur d’une officine alors que la pharmacie lui aurait donné son accord, et en déduit l’existence d’un motif légitime à voire ordonner sur requête une mesure d’instruction. L’action engagée par la société Apodis n’était donc pas relative à la propriété littéraire et artistique et cette dernière ne fondait pas ses prétentions et le motif légitime dont elle se prévalait sur le code de la propriété intellectuelle mais sur le droit commun de la responsabilité délictuelle entre deux sociétés commerciales. L’action engagée par la société Apodis par voie de requête relevait donc bien de la compétence du tribunal de commerce. Télécharger la décision

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