Le principe est bien établi et réaffirmé par la Cour de cassation : les courriers adressés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.
Dans l’affaire soumise, les courriers figurant sur la boîte électronique professionnelle du salarié ne portaient aucune mention comme étant personnels, ils pouvaient donc être régulièrement ouverts par l’employeur.

Mots clés : Internet au travail

Thème : Internet au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 15 decembre 2010 | Pays : France

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