Le recours de la société MEDIASERV contre la décision de l’ARCEP de ne pas imposer aux opérateurs 2G/3G des DOM-TOM de fournir un service d’itinérance aux opérateurs 3G nouveaux entrants sur ces territoires. Il n’était pas nécessaire, au regard de la situation du marché dans les DOM-TOM d’imposer la prestation réclamée par la société pour assurer une concurrence loyale et efficace ou atteindre les autres objectifs fixés par l’article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques.

Mots clés : Itinérance,Communication électronique

Thème : Itinérance – Communication électronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 2 avril 2010 | Pays : France

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