Périmètre de l’Accord du 19 décembre 2023

En application de l’article L. 7343-49 du code du travail, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) envisage de prendre une décision d’homologation tendant à rendre obligatoires, pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants qui leur sont liés, compris dans son champ d’application, les stipulations de l’Accord du 19 décembre 2023.

L’accord confère aux chauffeurs VTC plus de contrôle sur la manière dont ils ont recours aux plateformes de mise en relation. Il consacre la mise en place par les plateformes d’un dispositif permettant à chaque exploitant VTC de choisir un revenu minimum par kilomètre de course à partir duquel il souhaite recevoir, par préférence, des propositions de course par la plateforme.

Ce dispositif doit permettre aux chauffeurs de recevoir, par préférence, des offres de course correspondant au choix préalablement renseigné sur la plateforme par l’exploitant et d’accéder, s’il le souhaite, aux autres offres de courses disponibles.

Les modalités de mise en œuvre sont définies par chaque plateforme de mise en relation, qui peut notamment prévoir :

● la manière dont l’exploitant peut changer ses préférences, un délai de prévenance pouvant être requis ;

● la manière dont les chauffeurs peuvent accéder aux courses qui ne remplissent pas ses préférences ;

● l’exclusion, pour des raisons techniques, de certains types de courses du mécanisme prévu au présent article, ce dont les exploitants seront informés par tout moyen.

15 jours pour faire ses observations

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Droit d’opposition des organisations

Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives au niveau du secteur peuvent s’opposer à l’homologation de cet accord. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 7343-33 et L. 7343-35 du code du travail.

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