La société ALL CAPS exploite un site INternet FILROUGEPARENTS.com, permettant aux familles ayant des enfants en classe de découvertes ou en colonie de vacances de rester en contact téléphonique avec leurs enfants.
Ayant constaté qu’en saisissant sur Google les mots clefs « fil, rouge, parents », un lien promotionnel au profit d’un concurrent s’affichait, la société ALL CAPS a poursuivi en référé l’annonceur et Google en responsabilité. Par engagement contractuel, les défendeurs se sont engagés à ne plus utiliser les mots clefs en cause, l’action de la société ALL CAPS a été déclarée éteinte par les juges.

Mots clés : Liens promotionnels

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 5 juin 2009 | Pays : France

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*

  • ESSAI GRATUIT
    Contactez-nous