Dans ses activités, la société Google France ne peut se prévaloir de la qualité de sous traitant de la société Google Inc. pour échapper à une condamnation en raison des services proposés par google.fr (1).
En effet, en dépit du contrat de marketing et de prestation de service conclu entre les deux sociétés, Google France est responsable dès lors qu’elle dispose d’un bureau commercial en France qui ne se limite pas à une activité de représentation comme attesté par son extrait Kbis (conseil, promotion publicitaire…).

(1) Le nom de domaine appartient à Google Inc. et est hébergé aux Etats Unis

Mots clés : liens

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 18 decembre 2009 | Pays : France

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