La société Louis Vuitton Malletier (LVM) a constaté qu’en saisissant sur les moteurs de recherche plusieurs de ses marques avec et sans fautes d’orthographe, un lien promotionnel pour le compte des services eBay s’affichait. La société LVM a saisi les tribunaux afin de faire cesser cette pratique.
Les juges ont précisé que la réservation des mots clés en cause était le fait des affiliés de la plateforme eBay. Or, selon les termes de son programme d’affiliation, eBay interdit, sous peine de sanctions, d’utiliser comme mots clés des expressions répréhensibles ou des signes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Par ailleurs, eBay n’aurait aucun moyen techniques de maitriser les mots clés réservés par ses affiliés et donc d’exercer un contrôle a priori.
Enfin, eBay a mis en place un système d’alerte en cas de violation des droits de propriété intellectuelle. Aucune faute d’imprudence ou de négligence ne peut donc être reprochée à eBay (absence de responsabilité d’eBay sur le fondement de l’article 1382 du Code civil).
En revanche, la contrefaçon de marques a été jugée établie. Les marques de la société LVM bénéficiant de la protection élargie des marques notoires, les juges ont admis que la publicité en cause avilissait et affaiblissait le pouvoir distinctif des marques de LVM.
Les sociétés eBay ont profité indument de la renommée des marques LVM pour engendrer du trafic sur leur site de vente aux enchères.
La concurrence déloyale a également été jugée acquise dans la mesure où la réservation de mots clés comprenant volontairement des fautes d’orthographe (Viton, Wuitton…) mais proches des marques de la société LVM constituait une faute distincte du délit de contrefaçon.
La société LVM a obtenu 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour agissements parasitaires et contrefaçon.

Mots clés : liens promotionnels

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 11 fevrier 2010 | Pays : France

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