La Cour d’appel de Paris vient de confirmer la relaxe de la société Multipass pour concurrence déloyale à l’encontre de la société Smart & Co. La société Smart & Co. avait constaté que la saisie de ses mots clés (noms commerciaux et noms de domaine) sur des moteurs de recherche générait l’affichage de liens promotionnels pour le site de sa concurrente (la société Multipass).
Les juges ont conclu que la société Smart & Co n’apportait pas la preuve suffisante de la réservation fautive de mots clés par Multipass. La Cour a précisé que les règles de preuve et de responsabilité civile telles que posées par l’article 1382 du Code civil, ne sauraient être écartées ou modifiées en matière informatique.
Dans ce domaine, l’idéal est de prouver la réservation fautive de mots clés par un concurrent en demandant aux annonceurs copie des contrats conclus en ligne, ces derniers ayant l’obligation de conserver ces documents contractuels.

Mots clés : Liens promotionnels

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 19 mai 2010 | Pays : France

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